En bref
- Le numéro d’agrément préfectoral doit figurer sur toute documentation ou publicité d’une école de conduite : mieux vaut l’afficher sur chaque page du site.
- Les prix sont libres, mais leur présentation est encadrée : prix TTC par leçon, durée, forfait le plus courant pour chaque catégorie, contenu détaillé des forfaits.
- Pour le permis moto, le contrat n’est pas le contrat-type du permis B : il est libre dans sa forme, mais ses mentions obligatoires sont listées.
Pourquoi le site d’une moto-école n’est pas un site comme les autres
Un futur motard compare les écoles sur son téléphone avant de pousser une porte. Il cherche trois choses : où tu es, combien ça coûte et ce que comprend le forfait. Un site qui cache les prix ou noie le forfait sous des formules floues le renvoie vers l’école d’à côté.
À cela s’ajoute une règle que beaucoup de sites oublient : la DGCCRF encadre la façon dont une école de conduite présente ses prix et ses offres. Le site n’invente rien, il reprend en ligne ce que l’école doit déjà afficher dans ses locaux.
L’agrément, première ligne à vérifier
L’agrément est obligatoire pour enseigner la conduite. Il est délivré par le préfet du lieu d’implantation pour cinq ans et a une portée nationale. La fiche de la DGCCRF est claire : son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité de l’école.
En pratique, le numéro d’agrément trouve sa place dans le pied de page, sur la page de contact et sur chaque page de tarifs. Pense aussi aux documents téléchargeables : une plaquette PDF des forfaits est une documentation comme une autre.
Pour toute publicité, sauf annuaire, l’annonce doit en outre comporter le nom, l’adresse et le numéro d’agrément de l’établissement, ainsi que les prestations à l’unité avec leur dénomination précise, leur durée et leur prix TTC. Une page d’accueil qui met en avant un prix d’appel pour le permis A2 sans ces éléments manque l’essentiel.
Les prix : ce que la fiche DGCCRF impose d’afficher
Les prix des écoles de conduite sont libres, sauf pour quelques prestations. Leur affichage, lui, est précis. À l’extérieur de l’école, il comporte, par catégorie de permis et pour chaque prestation vendue à l’unité (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle) :
- la dénomination précise du permis ;
- la durée de la prestation ;
- le prix TTC par unité de leçon.
Pour chaque catégorie, en particulier A et B, le forfait le plus couramment pratiqué par l’école doit aussi être affiché. À l’intérieur, l’affichage porte sur l’ensemble des prestations, forfaitaires et à l’unité. Le contenu des forfaits doit être détaillé : nombre d’heures de conduite, frais d’inscription, frais de dossier. Si le forfait est limité dans le temps, sa durée doit être précisée.
Sur le site, le plus simple est de reprendre la même structure : une page par catégorie (A1, A2, passerelle A, B si tu la proposes), le prix de l’heure de plateau et de l’heure de circulation, le forfait courant, puis le détail ligne par ligne.
Les frais que l’école ne peut pas facturer
Certaines prestations ont un prix fixé ou sont gratuites. La fiche DGCCRF les liste :
- l’examen théorique du code passé chez un opérateur agréé coûte 30 € ;
- la présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite, pour tous les permis ;
- les frais d’accompagnement à l’épreuve pratique sont réglementés ; pour le permis B, ils ne peuvent pas dépasser le prix d’une heure de conduite ;
- la restitution du dossier en cas de changement d’école est gratuite, et aucun frais de transfert ne peut être facturé à un élève qui arrive d’une autre école.
Un forfait qui affiche des « frais de présentation à l’examen » ou des « frais de transfert » pose donc un problème, sur le site comme dans l’agence.
Le contrat du permis moto
Depuis le 1er juin 2020, un contrat-type s’impose pour le permis B. Pour les autres catégories, dont les permis moto, l’école remet un contrat libre dans sa forme, avec des mentions obligatoires : identité de l’établissement et numéro d’agrément, compagnie et numéro de police d’assurance, objet du contrat, évaluation du niveau avant formation lorsqu’elle est obligatoire, programme, moyens pédagogiques, mandat pour les démarches administratives, obligations des deux parties, conditions de résiliation, tarifs, échelonnement des paiements et existence ou absence d’une garantie financière.
Le site n’a pas à publier le contrat entier. En revanche, ce que le site annonce (heures comprises, conditions de résiliation, paiement en plusieurs fois) doit correspondre au contrat que l’élève signera. Toute somme supérieure à 25 € TTC donne lieu à une note remise à l’élève.
Avant de lancer le chantier du site
Le contenu réglementaire est la partie facile : il suffit de reprendre l’affichage de l’agence. Le reste se décide avant de faire créer son site : quelles pages, quels canaux pour faire venir les élèves, quel rythme de publication tenable. Fréquence, média consacré à la communication des petites entreprises, traite des réseaux sociaux, de la newsletter, de la publicité et de l’image de marque, avec l’idée de choisir les canaux qu’on peut réellement tenir toute l’année.
Les mentions légales (éditeur, hébergeur) s’ajoutent à tout ce qui précède. Notre article sur la refonte du site d’un atelier moto détaille ce point et les pages à conserver lors d’un changement d’outil.
Questions fréquentes
Une moto-école doit-elle publier ses prix sur internet ?
La fiche DGCCRF impose un affichage extérieur et intérieur dans l’établissement, et des mentions précises pour toute publicité hors annuaire. Un site qui présente les formules sans les prix laisse l’élève sans réponse à sa première question : reprendre l’affichage de l’agence est la solution la plus simple.
Les frais d’accompagnement à l’examen moto sont-ils plafonnés ?
La DGCCRF indique que ces frais sont réglementés et donne l’exemple du permis B, plafonné au prix d’une heure de conduite. Pour le permis moto, vérifie le texte applicable avant de fixer un montant.
Sources
- DGCCRF, fiche pratique « Auto-école », écrite le 30/06/2022, consultée le 11/11/2026.